Conditions générales d'utilisation

L'utilisation de ce site web Tomaticket.com est soumise aux conditions énoncées ci-dessous.

1. Définitions

Dans les présentes conditions juridiques générales, les termes suivants ont la signification suivante:

Frais de gestion: ils comprennent les frais de gestion que Tomaticket facturera à l'utilisateur pour chaque billet vendu par le client à un utilisateur, y compris les coûts de réservation et de transaction, qui incluent les taxes dans chaque cas particulier.

Tomaticket: le système en ligne développé par Axedra pour l'acquisition, la gestion, le traitement et l'achèvement des billets, y compris les mises à jour du système.

Recettes des billets: l'argent, à l'exclusion des frais de gestion, reçu par Tomaticket correspondant aux billets vendus aux utilisateurs par le client.

Contrat : le contrat conclu entre le client et Tomaticket concernant l'utilisation du système de billetterie.

Conditions juridiques générales: les conditions juridiques de Tomaticket applicables au présent contrat, que le client déclare avoir reçues, lues et acceptées.

Billet: tous les billets vendus aux utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, les billets électroniques, les billets mobiles, les billets papier ou tout autre format qui pourrait être mis en œuvre sur la plateforme Web à l'avenir.

Organisateur ou client: la personne physique et/ou morale qui utilise Tomaticket pour l'organisation d'événements.

Utilisateur(s): la personne physique et/ou morale qui utilise Tomaticket pour acheter un billet au client pour un événement organisé par ou au nom du client.

Jours ouvrables: du lundi au vendredi (sauf les jours fériés aux Canaries).

2. Contenu du site web www.tomaticket.com

Le site web contient une plateforme pour l'organisation d'événements et la vente de billets. Les Conditions Générales détaillées régissent l'accès et l'utilisation du Site Internet ainsi que tous les contenus qui sont présentés ou mis à la disposition des Utilisateurs. Axedra/CanaryWeb S.L. se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales à tout moment, en informant les Utilisateurs en publiant les Conditions Générales mises à jour/modifiées sur le Site Web.

L'utilisateur ou l'organisateur s'engage à faire un usage légal du contenu et des services accessibles à partir de ce site. Toute utilisation autre que l'objet de ce site web est expressément interdite. Ainsi, l'utilisateur ou l'organisateur renoncera à utiliser des contenus ou des opinions considérés comme racistes, xénophobes, discriminatoires, pornographiques, diffamatoires ou qui, de quelque manière que ce soit, encouragent la violence ou la diffusion de contenus clairement illégaux ou préjudiciables. L'utilisateur ou l'organisateur qui ne respecte pas l'une des obligations ci-dessus sera responsable de tous les dommages causés. Tomaticket se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation du service afin de retirer les contenus présumés ou déclarés illégaux ou d'annuler les profils des utilisateurs ou des organisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales, que ce soit à sa seule discrétion ou à la demande d'un tiers concerné, dûment identifié, ou de l'autorité compétente. Cette suspension ou ce retrait ne donne lieu à aucun droit à une quelconque indemnisation.

3. Exclusion de la responsabilité pour le contenu du site

Tomaticket s'assurera, dans la mesure du possible, du bon fonctionnement du site web, de l'exactitude de son contenu et de la véracité de ce qui y est publié. De même, TomaTicket se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et l'emplacement du Site, ainsi que les contenus et les conditions nécessaires à leur utilisation. Le site web www.tomaticket.com agit comme un simple intermédiaire dans l'achat et la vente de billets pour des événements et leur publicité.

Tomaticket ne participe à aucune communication entre les utilisateurs et les organisateurs au-delà de l'achat et de la vente de billets par le biais du site web. Tomaticket ne sera pas responsable si l'événement n'a pas lieu et la plainte devra être adressée à l'organisateur de l'événement. Les plaintes concernant le déroulement de l'événement doivent être adressées uniquement à l'organisateur de l'événement. De même, Tomaticket n'est pas responsable de l'utilisation abusive, tant par les organisateurs que par les utilisateurs, de l'outil de réservation de billets mis à disposition sur le site www.tomaticket.com.

Tomaticket assurera, dans la mesure du possible, la sécurité des supports techniques utilisés par l'utilisateur et l'organisateur lors de la navigation dans les pages du site. Toutefois, Tomaticket ne peut garantir l'absence absolue d'altération du système informatique, des documents électroniques ou des fichiers de l'utilisateur qui visite ce site. En conséquence, Tomaticket ne sera pas responsable des dommages que ces éléments pourraient causer à l'utilisateur, à l'organisateur ou à des tiers. Les liens contenus sur ce site peuvent conduire l'utilisateur vers d'autres sites et pages gérés par des tiers, pour lesquels Tomaticket n'a aucune responsabilité.

4. Responsabilité de l'utilisateur pour l'accès et l'utilisation du site

Ce site web offre un accès à divers contenus et informations, ainsi qu'à des services qui nécessitent une inscription de la part de l'utilisateur ou de l'organisateur. En s'inscrivant en ligne, l'utilisateur et l'organisateur s'engagent à fournir des informations véridiques, légales, actuelles et complètes sur leur identité, tel que cela est demandé dans le formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage également à utiliser les services de manière appropriée, en tenant compte des objectifs pour lesquels ils ont été conçus. L'utilisateur ou l'organisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle nationaux et internationaux spécifiés ci-dessous.

L'utilisation de l'identité d'autrui, et en particulier l'usurpation d'identité, est strictement interdite. Tomaticket se réserve le droit d'annuler le profil des utilisateurs se livrant à ces pratiques.

Avant une vente en ligne, il serait nécessaire d'informer le consommateur de l'existence de la garantie légale et de son contenu. Ainsi, le texte des conditions générales de votre page web ou un texte équivalent à celui-ci, doit contenir les informations minimales suivantes:

• En cas de défaut de conformité au moment de la fourniture de contenus ou de services numériques, qu'il s'agisse d'une fourniture instantanée ou continue, l'entrepreneur sera responsable de tout défaut de conformité qui apparaîtra dans un délai de deux ans à compter de la délai de livraison., qui sera réputé avoir été effectué le jour figurant sur la facture ou le bon d'achat, ou sur le bon de livraison si celui-ci est postérieur.
• Par une simple déclaration, le consommateur peut exiger de l'employeur qu'il remédie au défaut de conformité, réduise le prix ou résilie le contrat.
• Il sera présumé que le défaut de conformité qui se manifeste dans l'année suivant la fourniture du contenu ou service numérique fourni en un acte unique ou en une série d'actes individuels, existait déjà au moment de la fourniture du contenu ou service numérique.

5. Méthodes de paiement acceptées

L'achat des billets peut être payé par carte bancaire (carte de crédit ou de débit). Pour ce faire, TomaTicket utilise la plateforme de paiement en ligne Redsys, la plus répandue en Espagne et utilisée par les principales banques.Tout problème ou dysfonctionnement de la passerelle de paiement Redsys (TPV en ligne) relève de la responsabilité de Redsys Servicios de Procesamientos, S.L., en qualité d’auteur et développeur de la plateforme de paiement.

6. Expédition et livraison des billets

Les billets achetés par l'intermédiaire de Tomaticket seront envoyés immédiatement à l'adresse électronique spécifiée par l'utilisateur. Nous recommandons à l'utilisateur de vérifier le dossier SPAM ou courrier indésirable au cas où il ne verrait pas les billets dans sa boîte de réception.

Si vous ne recevez pas le courrier avec les billets quelques minutes après avoir effectué le paiement, vous pouvez nous contacter par téléphone au 902 750 892, ou par courrier électronique à [email protected], afin d'y remédier et de vous faire parvenir par voie télématique les billets achetés.

7. Politique de retour et d'échange

Une fois que le billet a été acheté par l'intermédiaire de Tomaticket, il ne pourra être ni modifié ni remboursé, sauf en cas d'annulation de l'événement. Le remboursement, en cas d'annulation, sera effectué par l'organisateur de l'événement selon les conditions définies par l'organisateur dans la vente des billets pour l'événement en question.

L'acheteur ne peut pas exercer le droit de rétractation ou de résiliation, car conformément à la réglementation en vigueur en matière de consommation et de vente au détail, la prestation de services liés aux activités de loisirs est exempte de ce droit.

8. Propriété intellectuelle et industrielle

Tomaticket est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site web, ainsi que des éléments qui y sont contenus. La reproduction ou la transmission du contenu de ce site web est autorisée uniquement à des fins d'information ou de diffusion et à condition que la source (nom de l'auteur, URL du site web) soit citée et que sa paternité soit respectée.

9. Résiliation du service

L'utilisateur peut se désabonner du service à tout moment. Tomaticket a le droit de révoquer, même sans préavis, un utilisateur ou un organisateur qui ne respecte pas les exigences légales, pour autant qu'il ait des raisons justifiées.

10. Coût du service

L'utilisateur du service doit établir le prix de vente des billets, ainsi que le nombre de ceux-ci pour chaque événement/session qu'il définit dans le système. Pour chaque billet vendu sur le site web www.tomaticket.com, Tomaticket facture des frais de gestion pour chaque billet vendu, des frais fixes ou un pourcentage du prix de vente du ticket. Tomaticket ne prend pas en charge les frais d'utilisation du terminal de point de vente virtuel de l'organisateur. En cas de remboursements dus à l'annulation ou à la suspension de la manifestation, tous les frais encourus seront pris en charge par l'organisateur de la manifestation.

11. Exploitation des espaces publicitaires

Tomaticket se réserve le droit d'exploiter commercialement, pour chaque événement, en exclusivité, les espaces publicitaires sur les billets et sur le site www.tomaticket.com. Nonobstant ce qui précède, et pour les événements payants, Tomaticket et l'organisateur de l'événement peuvent convenir expressément de l'exploitation conjointe d'espaces publicitaires sur la base des accords établis entre les deux parties.

12. Comptabilité

L'organisateur de l'événement peut utiliser son propre terminal de vente (TPV), auquel cas il déposera le montant total de la vente de billets sur son compte bancaire. À partir du cinquième jour suivant la fin de l'événement, Tomaticket émettra une facture pour les commissions générées par la vente des billets. En cas d'annulation de l'événement, l'organisateur prendra en charge 100 % des frais d'annulation inhérents aux frais de remboursement des cartes de débit ou de crédit. Si l'organisateur de l'événement utilise le point de vente Tomaticket pour vendre ses billets, le montant perçu de la vente, moins le montant des commissions générées, sera versé sur le compte bancaire de l'organisateur à partir du cinquième jour de la fin de l'événement. En cas d'annulation de l'événement, l'organisateur prendra en charge 100 % des frais d'annulation inhérents aux frais de remboursement des cartes de débit ou de crédit.

13. Responsabilité de l'organisateur

Dans le cas où un événement est annulé ou modifié et que l'acheteur du billet demande un remboursement, l'Organisateur assume l'obligation d'effectuer le remboursement à partir de son propre compte et en son nom, exonérant Tomaticket de toute responsabilité à cet égard. L'organisateur est responsable de la véracité et de l'exactitude des données qu'il publie pour l'organisation de ses événements sur le Web www.tomaticket.com.

14. Protection des données

Tomaticket s'engage à traiter les données du représentant de l'Organisateur avec diligence et à les traiter conformément à la législation espagnole. L'Organisateur s'engage à traiter les données des Clients avec la diligence requise, en tenant compte et en adoptant, au minimum, toutes les mesures de sécurité et les obligations prévues par la législation espagnole en matière de protection des données à caractère personnel.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur la façon dont TomaTicket gère les données personnelles des utilisateurs en consultant notre avis juridique et notre politique de confidentialité..